Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 62; 1974, c. 70, a. 473; 1989, c. 48, a. 252; 1998, c. 37, a. 530; 1999, c. 40, a. 221; 1999, c. 50, a. 64.
62. La Loi sur les assurances (chapitre A‐32) et la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1) ne s’appliquent pas à la Régie, aux régisseurs, à ses fonctionnaires et employés non plus qu’à des actes relatifs à un cautionnement par police d’assurance prévu à la présente loi.
1969, c. 45, a. 62; 1974, c. 70, a. 473; 1989, c. 48, a. 252; 1998, c. 37, a. 530; 1999, c. 40, a. 221.
62. La Loi sur les assurances (chapitre A‐32) et la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D‐9.2) ne s’appliquent pas à la Régie, aux régisseurs, à ses fonctionnaires et employés non plus qu’à des actes relatifs à une police de garantie prévue à la présente loi.
1969, c. 45, a. 62; 1974, c. 70, a. 473; 1989, c. 48, a. 252; 1998, c. 37, a. 530.
62. La Loi sur les assurances (chapitre A‐32) et la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1) ne s’appliquent pas à la Régie, aux régisseurs, à ses fonctionnaires et employés non plus qu’à des actes relatifs à une police de garantie prévue à la présente loi.
1969, c. 45, a. 62; 1974, c. 70, a. 473; 1989, c. 48, a. 252.
62. La Loi sur les assurances (chapitre A‐32) et la Loi sur les courtiers d’assurances (chapitre C‐74) ne s’appliquent pas à la Régie, aux régisseurs, à ses fonctionnaires et employés non plus qu’à des actes relatifs à une police de garantie prévue à la présente loi.
1969, c. 45, a. 62; 1974, c. 70, a. 473.
62. La Loi sur les assurances (chapitre A‐32), la Loi sur les courtiers d’assurances (chapitre C‐74) et la Loi sur certaines compagnies d’assurance mutuelle contre l’incendie, la foudre et le vent (chapitre C‐39) ne s’appliquent pas à la Régie, aux régisseurs, à ses fonctionnaires et employés non plus qu’à des actes relatifs à une police de garantie prévue à la présente loi.
1969, c. 45, a. 62; 1974, c. 70, a. 473.
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