Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 61; 1999, c. 50, a. 64.
61. Toute ordonnance ou tout règlement adopté en vertu de la présente loi doit être publié dans la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute date ultérieure qui y est fixée à cette fin.
1969, c. 45, a. 61.
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