P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 60.1 Versions de la disposition

1999-11-05

60.1. (Abrogé).

1992, c. 28, a. 22; 1999, c. 50, a. 64.

1992-06-23

60.1. La Régie tient compte, lorsqu’elle fixe le prix du lait par ordonnance en vertu du paragraphe e de l’article 38, de l’application de tout règlement concernant ce produit qui accorde une aide financière, impose une contribution spéciale et crée un fonds spécial, adopté en vertu de l’article 100.1, du paragraphe 7° de l’article 123 ou du paragraphe 1.1° de l’article 124 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M‐35.1).

1992, c. 28, a. 22.