Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 6; 1999, c. 50, a. 42; 2000, c. 26, a. 65.
6. Le ministre peut révoquer le permis d’un exploitant qui a cessé définitivement ou durant au moins 12 mois consécutifs de fabriquer toutes les catégories de produits visés à ce permis. Il doit modifier ce permis lorsque l’exploitant cesse ainsi de fabriquer une catégorie des produits visés à ce permis, ou plus d’une catégorie de ces produits.
1969, c. 45, a. 6; 1999, c. 50, a. 42.
6. La Régie peut révoquer le permis d’un exploitant qui a cessé définitivement ou durant au moins douze mois consécutifs de fabriquer toutes les catégories de produits visés à ce permis. Elle doit modifier ce permis lorsque l’exploitant cesse ainsi de fabriquer une catégorie des produits visés à ce permis, ou plus d’une catégorie de ces produits.
1969, c. 45, a. 6.
© Gouvernement du Québec