Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 55; 1999, c. 50, a. 63; 2000, c. 26, a. 65.
55. Tout employeur est passible des peines prévues pour les infractions à la présente loi commises par son employé, à moins qu’il ne prouve que l’employé a agi contre ses ordres ou à son insu .
Quiconque incite une autre personne à commettre une infraction ou participe à une infraction commise par une autre personne est passible des peines prévues pour cette infraction au même titre que le contrevenant.
1969, c. 45, a. 55; 1999, c. 50, a. 63.
55. Tout employeur est passible des peines prévues pour les infractions à la présente loi commises par son employé, à moins qu’il ne prouve que l’employé a agi contre ses ordres ou à son insu et, s’il s’agit d’une infraction relative au prix du lait, n’ait démis l’employé de ses fonctions aussitôt qu’il a connu l’infraction.
Quiconque incite une autre personne à commettre une infraction ou participe à une infraction commise par une autre personne est passible des peines prévues pour cette infraction au même titre que le contrevenant.
1969, c. 45, a. 55.
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