Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 54; 1999, c. 40, a. 221; 1999, c. 50, a. 62.
54. Le transporteur qui sert d’intermédiaire entre un marchand de lait et un producteur pour obtenir la réduction du prix fixé par la Régie ou pour transmettre une remise en réduction de ce prix, est passible des mêmes peines que le marchand de lait.
1969, c. 45, a. 54; 1999, c. 40, a. 221.
54. Le voiturier qui sert d’intermédiaire entre un marchand de lait et un producteur pour obtenir la réduction du prix fixé par la Régie ou pour transmettre une remise en réduction de ce prix, est passible des mêmes peines que le marchand de lait.
1969, c. 45, a. 54.
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