Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 52.1
Versions de la disposition

Texte complet
52.1. (Abrogé).
1982, c. 64, a. 38; 1992, c. 61, a. 463; 1999, c. 50, a. 62.
52.1. Dans le cas d’une infraction à l’article 14, le contrevenant doit, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, en outre des peines prévues par l’article 50, être condamné à une amende additionnelle égale à la valeur monétaire du bien, de la prime ou de l’avantage accordé ou à la valeur monétaire du droit qui a été accordé d’obtenir ce bien, cette prime ou cet avantage.
1982, c. 64, a. 38; 1992, c. 61, a. 463.
52.1. Dans le cas d’une infraction à l’article 14, le contrevenant doit, en outre des peines prévues par l’article 50, être condamné à une amende additionnelle égale à la valeur monétaire du bien, de la prime ou de l’avantage accordé ou à la valeur monétaire du droit qui a été accordé d’obtenir ce bien, cette prime ou cet avantage.
1982, c. 64, a. 38.
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