Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 51; 1982, c. 64, a. 37; 1986, c. 58, a. 85; 1990, c. 4, a. 682; 1991, c. 33, a. 104; 1992, c. 61, a. 461; 2000, c. 26, a. 65.
51. Une personne qui contrevient aux articles 3, 21 ou 23 est passible, sur demande du poursuivant, en outre des peines prévues par l’article 50, d’une amende additionnelle de 175 $ par jour ou partie de jour pendant lequel dure l’infraction.
Une déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de l’article 3, 21 ou 23 entraîne, en outre, la fermeture de l’usine, établissement ou local dans lequel l’infraction a été commise, à moins que la personne déclarée coupable ne se mette en règle dans les huit jours de la signification à cette personne de l’avis de jugement.
1969, c. 45, a. 51; 1982, c. 64, a. 37; 1986, c. 58, a. 85; 1990, c. 4, a. 682; 1991, c. 33, a. 104; 1992, c. 61, a. 461.
51. Une personne qui contrevient aux articles 3, 21 ou 23 est passible, en outre des peines prévues par l’article 50, d’une amende additionnelle de 175 $ par jour ou partie de jour pendant lequel dure l’infraction.
En prononçant une sentence pour infraction à l’article 3, à l’article 21 ou à l’article 23, le tribunal doit, en outre de toute autre peine applicable, ordonner la fermeture de l’usine, établissement ou local dans lequel l’infraction a été commise à moins que, dans les huit jours de la signification du jugement, le défendeur ne se mette en règle.
1969, c. 45, a. 51; 1982, c. 64, a. 37; 1986, c. 58, a. 85; 1990, c. 4, a. 682; 1991, c. 33, a. 104.
51. Une personne qui contrevient aux articles 3, 21 ou 23 est passible, en outre des peines prévues par l’article 50, d’une amende additionnelle de 125 $ par jour ou partie de jour pendant lequel dure l’infraction.
En prononçant une sentence pour infraction à l’article 3, à l’article 21 ou à l’article 23, le tribunal doit, en outre de toute autre peine applicable, ordonner la fermeture de l’usine, établissement ou local dans lequel l’infraction a été commise à moins que, dans les huit jours de la signification du jugement, le défendeur ne se mette en règle.
1969, c. 45, a. 51; 1982, c. 64, a. 37; 1986, c. 58, a. 85; 1990, c. 4, a. 682.
51. Une personne qui contrevient aux articles 3, 21 ou 23 est passible, en outre des peines prévues par l’article 50, d’une amende additionnelle de 125 $ par jour ou partie de jour pendant lequel dure l’infraction.
En prononçant une sentence pour infraction à l’article 3, à l’article 21 ou à l’article 23, le tribunal doit, en outre de toute autre peine applicable, ordonner la fermeture de l’usine, établissement ou local dans lequel l’infraction a été commise à moins que, dans les huit jours de la signification du jugement, le délinquant ne se mette en règle.
1969, c. 45, a. 51; 1982, c. 64, a. 37; 1986, c. 58, a. 85.
51. Une personne qui contrevient aux articles 3, 21 ou 23 est passible, en outre des peines prévues par l’article 50, d’une amende additionnelle de 100 $ par jour ou partie de jour pendant lequel dure l’infraction.
En prononçant une sentence pour infraction à l’article 3, à l’article 21 ou à l’article 23, le tribunal doit, en outre de toute autre peine applicable, ordonner la fermeture de l’usine, établissement ou local dans lequel l’infraction a été commise à moins que, dans les huit jours de la signification du jugement, le délinquant ne se mette en règle.
1969, c. 45, a. 51; 1982, c. 64, a. 37.
51. Toute personne qui contrevient à l’article 3, à l’article 21 ou à l’article 23 est passible d’une amende additionnelle de $25 par jour ou fraction de jour pendant lequel dure l’infraction.
En prononçant une sentence pour infraction à l’article 3, à l’article 21 ou à l’article 23, le tribunal doit, en outre de toute autre peine applicable, ordonner la fermeture de l’usine, établissement ou local dans lequel l’infraction a été commise à moins que, dans les huit jours de la signification du jugement, le délinquant ne se mette en règle.
1969, c. 45, a. 51.
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