Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 48.5
Versions de la disposition

Texte complet
48.5. (Abrogé).
1987, c. 61, a. 4; 1997, c. 80, a. 73; 2000, c. 26, a. 65.
48.5. Toute chose saisie dont le propriétaire ou le possesseur est inconnu ou introuvable est remise au curateur public 90 jours après la date de la saisie, avec un état décrivant la chose et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit.
Les dispositions de la Loi sur le curateur public (chapitre C‐81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent à la chose ainsi remise au curateur public.
1987, c. 61, a. 4; 1997, c. 80, a. 73.
48.5. Toute chose saisie dont le propriétaire ou le possesseur est inconnu ou introuvable est confisquée 90 jours après la date de la saisie. Il en est ensuite disposé suivant les instructions du ministre.
1987, c. 61, a. 4.
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