Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 48.2
Versions de la disposition

Texte complet
48.2. (Abrogé).
1987, c. 61, a. 4; 1992, c. 61, a. 458; 2000, c. 26, a. 65.
48.2. Le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie doit en assurer la garde. Toutefois, l’inspecteur peut, s’il le juge à propos, placer cette chose dans un autre lieu pour fins de garde. Le gardien assume en outre la garde des choses saisies mises en preuve, à moins que le juge qui les a reçues en preuve n’en décide autrement.
La garde d’une chose saisie est maintenue jusqu’à ce qu’il en soit disposé conformément aux articles 48.3, 48.4, 48.5, 48.7, 48.8 ou 48.9, ou, en cas de poursuite, jusqu’à ce qu’un juge en ait disposé par jugement.
1987, c. 61, a. 4; 1992, c. 61, a. 458.
48.2. Le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie doit en assurer la garde. Toutefois, l’inspecteur peut, s’il le juge à propos, placer cette chose dans un autre lieu pour fins de garde.
La garde d’une chose saisie est maintenue jusqu’à ce qu’il en soit disposé conformément aux articles 48.3, 48.4, 48.5, 48.7, 48.8 ou 48.9, ou, en cas de poursuite, jusqu’à ce qu’un tribunal en ait disposé par jugement.
1987, c. 61, a. 4.
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