Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés
Article 48.12
Versions de la disposition
48.12. (Abrogé).
48.12. La personne à qui une ordonnance est notifiée, en vertu des articles 48.8 ou 48.11, sans qu’elle en ait été informée au préalable parce que, selon le cas, de l’avis du ministre ou de l’inspecteur, il y a urgence ou danger de causer un préjudice irréparable, peut, dans le délai indiqué, présenter ses observations pour en permettre le réexamen par le ministre ou l’inspecteur.
