Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 43; 1999, c. 50, a. 58.
43. La Régie peut faire des enquêtes et des études sur la situation de l’industrie laitière et sur le commerce des produits laitiers et des succédanés, sur l’incidence que le commerce des succédanés peut avoir sur l’industrie laitière, ainsi que sur les opérations de toute personne faisant le commerce des produits laitiers ou des succédanés, et en faire rapport au ministre.
1969, c. 45, a. 43.
© Gouvernement du Québec