Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 3; 1997, c. 43, a. 875; 2000, c. 26, a. 65.
3. Nul ne peut exploiter une fabrique s’il n’est titulaire d’un permis.
Ce permis indique la nature des opérations qu’il autorise, les produits laitiers qui en sont l’objet et le lieu où ces opérations peuvent être accomplies.
1969, c. 45, a. 3; 1997, c. 43, a. 875.
3. Nul ne peut exploiter une fabrique s’il ne détient un permis.
Ce permis indique la nature des opérations qu’il autorise, les produits laitiers qui en sont l’objet et le lieu où ces opérations peuvent être accomplies.
1969, c. 45, a. 3.
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