Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 18; 1997, c. 43, a. 443; 1999, c. 50, a. 47.
18. La Régie accorde l’accréditation aux fins des articles 16 et 17 au syndicat professionnel qui groupe la majorité des producteurs d’un marchand de lait. Elle peut, après avoir donné au syndicat l’occasion de présenter ses observations, révoquer l’accréditation. Dans chaque cas, une copie de la décision de la Régie est transmise au marchand de lait.
1969, c. 45, a. 18; 1997, c. 43, a. 443.
18. La Régie accorde l’accréditation aux fins des articles 16 et 17 au syndicat professionnel qui groupe la majorité des producteurs d’un marchand de lait. Elle peut, après avoir donné au syndicat l’occasion de se faire entendre, révoquer l’accréditation. Dans chaque cas, une copie de la décision de la Régie est transmise au marchand de lait.
1969, c. 45, a. 18.
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