Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 12; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 50, a. 46; 2000, c. 26, a. 65.
12. Nul distributeur ne peut agir à ce titre s’il n’est titulaire d’un permis délivré par le ministre ou s’il n’est soustrait à l’application du présent article par les règlements.
Ce permis peut indiquer le territoire où le distributeur peut agir à ce titre.
1969, c. 45, a. 12; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 50, a. 46.
12. Nul distributeur ne peut agir à ce titre s’il n’est titulaire d’un permis délivré par la Régie ou s’il n’est soustrait à l’application du présent article par les règlements.
Ce permis peut indiquer le territoire où le distributeur peut agir à ce titre.
1969, c. 45, a. 12; 1997, c. 43, a. 875.
12. Nul distributeur ne peut agir à ce titre s’il ne détient un permis délivré par la Régie ou s’il n’est soustrait à l’application du présent article par les règlements.
Ce permis peut indiquer le territoire où le distributeur peut agir à ce titre.
1969, c. 45, a. 12.
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