Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30 - Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
1969, c. 45, a. 10; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 50, a. 44; 2000, c. 26, a. 65.
10. Le ministre délivre le permis visé à l’article 8 ou à l’article 9; il peut l’accorder à une même personne qui peut alors remplir seule dans une même fabrique les fonctions indiquées au permis dont elle est le titulaire.
1969, c. 45, a. 10; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 50, a. 44.
10. La Régie délivre le permis visé à l’article 8 ou à l’article 9; elle peut l’accorder à une même personne qui peut alors remplir seule dans une même fabrique les fonctions indiquées au permis dont elle est le titulaire.
1969, c. 45, a. 10; 1997, c. 43, a. 875.
10. La Régie délivre le permis visé à l’article 8 ou à l’article 9; elle peut l’accorder à une même personne qui peut alors remplir seule dans une même fabrique les fonctions indiquées au permis dont elle est le détenteur.
1969, c. 45, a. 10.
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