Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
Article 48.3
Versions de la disposition
Non en vigueur
48.3. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par une municipalité lorsque l’infraction est commise sur son territoire.
Les amendes perçues en application du présent article appartiennent au poursuivant.
