P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 47 Versions de la disposition

1999-07-01

47. Commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $ et, en cas de récidive, de 700 $ à 2 100 $:

1°  l’intermédiaire en services de transport qui déclare faussement être inscrit selon la présente loi;

2°  l’intermédiaire en services de transport qui offre ses services sans être inscrit en vertu de la présente loi;

3°  l’exploitant qui conclut un contrat dont est partie un intermédiaire en services de transport non inscrit selon la présente loi.

1998, c. 40, a. 47.