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P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Abrogé).
1998, c. 40, a. 40; 2000, c. 35, a. 4; 2001, c. 27, a. 9.
40. La Commission peut communiquer à toute personne qui lui fournit le nom ou le numéro d’une personne inscrite à son registre un renseignement concernant le droit d’un propriétaire ou d’un exploitant de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd.
Toutefois, cette communication ne doit pas avoir pour effet de révéler l’adresse de la personne concernée.
1998, c. 40, a. 40; 2000, c. 35, a. 4.
40. La Commission peut communiquer à toute personne qui lui fournit le numéro d’une personne inscrite à son registre un renseignement concernant le droit d’un propriétaire ou d’un exploitant de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd.
Toutefois, cette communication ne doit pas avoir pour effet de révéler le nom et l’adresse de la personne concernée.
1998, c. 40, a. 40.
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