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P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 38
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Texte complet
38. Les décisions de la Commission peuvent être révisées en vertu des articles 17.2 à 17.4 de la Loi sur les transports (chapitre T‐12). Ces mêmes décisions peuvent également être contestées devant le Tribunal administratif du Québec conformément aux articles 51 à 53 de la même loi.
1998, c. 40, a. 38; 2005, c. 39, a. 21.
38. Les décisions de la Commission, sauf celles portant sur le refus d’une inscription en vertu de l’article 9, peuvent être révisées en vertu des articles 17.2 à 17.4 de la Loi sur les transports (chapitre T‐12). Ces mêmes décisions peuvent également être contestées devant le Tribunal administratif du Québec conformément aux articles 51 à 53 de la même loi.
1998, c. 40, a. 38.
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