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P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Il est interdit de louer un véhicule lourd à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative lui interdisant l’exploitation de véhicules lourds ou à une personne non inscrite en vertu de la présente loi, ou de leur en confier le contrôle, sauf, dans ce dernier cas, si cette personne est exemptée de l’obligation d’être inscrite.
1998, c. 40, a. 21.
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