Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. Le ministre doit, au plus tard le 20 juin 2001, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi ainsi que sur l’opportunité de la maintenir en vigueur et, le cas échéant, de la modifier.
Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1998, c. 40, a. 181.
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