P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 180 Versions de la disposition

1998-07-21

180. Les articles 19 à 30 ainsi que l’annexe II du Règlement sur le camionnage édicté par le décret no 47-88 (1988, G.O. 2, 791), malgré l’article 54 de la présente loi, demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement par un règlement pris en vertu du paragraphe n de l’article 5 de la Loi sur les transports (chapitre T‐12). Une contravention à une disposition de ce règlement est punissable selon l’article 74 de la Loi sur les transports.

1998, c. 40, a. 180.