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P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 178
Versions de la disposition

Texte complet
178. Les premiers règlements édictés en vertu de l’article 3, du deuxième alinéa de l’article 4, de l’article 6, du deuxième alinéa de l’article 13, des articles 14 et 23 de la présente loi, des nouvelles dispositions du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2) et de la Loi sur les transports (chapitre T‐12) édictées par la présente loi ne sont pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1).
1998, c. 40, a. 178.
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