Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Tout intermédiaire en services de transport doit s’inscrire ou renouveler son inscription en transmettant à la Commission une demande, selon la forme et la teneur qu’elle détermine, accompagnée du paiement des frais fixés par règlement du gouvernement.
À défaut d’inscription ou de renouvellement, tout contrat conclu par telle personne devient sans effet.
1998, c. 40, a. 16; 1999, c. 40, a. 349.
16. Tout intermédiaire en services de transport doit s’inscrire ou renouveler son inscription en transmettant à la Commission une demande, selon la forme et la teneur qu’elle détermine, accompagnée du paiement des frais fixés par règlement du gouvernement.
À défaut d’inscription ou de renouvellement, tout contrat conclu par telle personne est nul de plein droit.
1998, c. 40, a. 16.
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