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P-30.1 - Loi sur la programmation éducative

Article 7
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Texte complet
7. Une entreprise de câblodistribution ne peut désigner l’un de ses canaux comme canal éducatif de câblodistribution que relativement à sa programmation ou partie de programmation déclarée éducative par le Comité.
1979, c. 52, a. 7; 1996, c. 20, a. 34.
7. Une entreprise de câblodistribution ne peut désigner l’un de ses canaux comme canal éducatif de câblodistribution que relativement à sa programmation ou partie de programmation déclarée éducative par la Régie.
1979, c. 52, a. 7.
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