Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-30.1 - Loi sur la programmation éducative

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Une entreprise de radio-télévision ne peut se désigner comme entreprise de radio-télévision éducative que relativement à sa programmation ou partie de programmation déclarée éducative par le Comité.
1979, c. 52, a. 6; 1996, c. 20, a. 34.
6. Une entreprise de radio-télévision ne peut se désigner comme entreprise de radio-télévision éducative que relativement à sa programmation ou partie de programmation déclarée éducative par la Régie.
1979, c. 52, a. 6.
© Gouvernement du Québec