Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-30.1 - Loi sur la programmation éducative

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le Comité peut, à la demande d’une entreprise de radio-télévision ou de câblodistribution, déclarer éducative une programmation ou une partie de programmation qui lui est soumise.
1979, c. 52, a. 4; 1996, c. 20, a. 34; 1997, c. 43, a. 451.
4. Le Comité peut, à la requête d’une entreprise de radio-télévision ou de câblodistribution, déclarer éducative une programmation ou une partie de programmation qui lui est soumise.
1979, c. 52, a. 4; 1996, c. 20, a. 34.
4. La Régie peut, à la requête d’une entreprise de radio-télévision ou de câblodistribution, déclarer éducative une programmation ou une partie de programmation qui lui est soumise.
1979, c. 52, a. 4.
© Gouvernement du Québec