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P-30.1 - Loi sur la programmation éducative

Article 3.4
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Texte complet
3.4. Les décisions du Comité sont prises à la majorité de ses membres; lorsque les opinions se partagent également, la décision du président est prépondérante.
Avant de prendre une décision, le Comité doit donner au demandeur l’occasion de présenter ses observations.
1996, c. 20, a. 31; 1997, c. 43, a. 450.
3.4. Les décisions du Comité sont prises à la majorité de ses membres; lorsque les opinions se partagent également, la décision du président est prépondérante.
Avant de prendre une décision, le Comité doit donner au requérant l’occasion de présenter ses observations.
1996, c. 20, a. 31.
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