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P-30.1 - Loi sur la programmation éducative

Article 3.3
Versions de la disposition

Texte complet
3.3. Le Comité peut établir des règles applicables à son fonctionnement et à la conduite de ses affaires.
Il peut solliciter et recevoir l’opinion et les suggestions de toute personne ou organisme intéressés ou du public en général sur toute demande qui lui est soumise.
1996, c. 20, a. 31; 1997, c. 43, a. 449.
3.3. Le Comité peut établir des règles applicables à son fonctionnement et à la conduite de ses affaires.
Il peut solliciter et recevoir l’opinion et les suggestions de toute personne ou organisme intéressés ou du public en général sur toute requête qui lui est soumise.
1996, c. 20, a. 31.
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