P-30.1 - Loi sur la programmation éducative

Article 3.1 Versions de la disposition

2022-06-01

3.1. Est institué un Comité de reconnaissance du caractère éducatif de la programmation, formé des personnes suivantes:

1°  le président du Conseil des arts et des lettres du Québec;

2°  une personne désignée par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie;

3°  une personne désignée par le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration;

4°  le président d’un organisme désigné par le ministre et regroupant des dirigeants d’établissements d’enseignement universitaire.

Les membres désignent parmi eux un président.

1996, c. 20, a. 31; 1996, c. 21, a. 61; 2011, c. 16, a. 110, a. 123; 2013, c. 28, a. 178; 2022, c. 14, a. 215.

2014-01-05

3.1. Est institué un Comité de reconnaissance du caractère éducatif de la programmation, formé des personnes suivantes:

1°  le président du Conseil des arts et des lettres du Québec;

2°  une personne désignée par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie;

3°  une personne désignée par le ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles;

4°  le président d’un organisme désigné par le ministre et regroupant des dirigeants d’établissements d’enseignement universitaire.

Les membres désignent parmi eux un président.

1996, c. 20, a. 31; 1996, c. 21, a. 61; 2011, c. 16, a. 110, a. 123; 2013, c. 28, a. 178.

2011-07-01

3.1. Est institué un Comité de reconnaissance du caractère éducatif de la programmation, formé des personnes suivantes:

1°  le président du Conseil des arts et des lettres du Québec;

2°  une personne désignée par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation;

3°  une personne désignée par le ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles;

4°  le président d’un organisme désigné par le ministre et regroupant des dirigeants d’établissements d’enseignement universitaire.

Les membres désignent parmi eux un président.

1996, c. 20, a. 31; 1996, c. 21, a. 61; 2011, c. 16, a. 110, a. 123.

1996-09-04

3.1. Est institué un Comité de reconnaissance du caractère éducatif de la programmation, formé des personnes suivantes:

1°  le président du Conseil des arts et des lettres du Québec;

2°  le président du Conseil de la science et de la technologie;

3°  le président du Conseil des relations interculturelles;

4°  le président d’un organisme désigné par le ministre et regroupant des dirigeants d’établissements d’enseignement universitaire.

Les membres désignent parmi eux un président.

1996, c. 20, a. 31; 1996, c. 21, a. 61.