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P-30.1 - Loi sur la programmation éducative

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 52 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, à l’exception de l’article 14, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-30.1 des Lois refondues.
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