Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. (Abrogé).
1997, c. 64, a. 5; 2005, c. 10, a. 9.
79. Les membres sont nommés pour un mandat d’au plus trois ans. Ils demeurent en fonction malgré l’expiration de leur mandat jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Le mandat d’un membre prend fin s’il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.
1997, c. 64, a. 5.
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