P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 78 Versions de la disposition

2007-04-01

78. (Abrogé).

1997, c. 64, a. 5; 2005, c. 10, a. 9.

1999-04-30

78. Le comité, dont les onze membres sont nommés par le ministre, comprend:

1°  deux personnes choisies parmi celles qui sont chargées d’appliquer la loi;

2°  une personne du milieu de la prévention des incendies;

3°  une personne du milieu de la protection de l’environnement;

4°  une personne possédant une expertise reconnue en matière d’équipements pétroliers;

5°  cinq titulaires de permis;

6°  un membre du personnel d’une municipalité qui applique des mesures réglementaires en matière de produits ou d’équipements pétroliers.

1997, c. 64, a. 5.