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P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1999-04-30 Afficher le texte complet à cette date

68. Lorsqu’il est d’avis que l’intérêt public l’exige, le gouvernement peut déterminer par décret le prix maximum auquel peut être vendu ou distribué un produit pétrolier.

Ce décret peut porter sur:

1° un ou plusieurs produits pétroliers;

2° le prix ou ses composantes, à l’exception de celles se rapportant aux droits ou taxes imposés en vertu d’une loi du Parlement du Canada;

3° sur l’ensemble ou sur une partie du territoire du Québec.

1987, c. 80, a. 46; 1997, c. 64, a. 4.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

46. Lorsqu’il est d’avis que l’intérêt public l’exige, le gouvernement peut déterminer par décret le prix maximum auquel peut être vendu ou distribué un produit pétrolier.