Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. (Abrogé).
1997, c. 64, a. 2; 2005, c. 10, a. 8.
60. Le respect des dispositions du programme dispense le titulaire de permis des exigences relatives au contrôle du bon fonctionnement et à la vérification des équipements pétroliers prévues aux paragraphes 2° et 3° de l’article 25 pour le renouvellement de son permis.
1997, c. 64, a. 2.
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