Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. (Abrogé).
1997, c. 64, a. 2; 2005, c. 10, a. 8.
47. Le vérificateur agréé doit sauvegarder son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts.
Il y a conflit d’intérêts, entre autres:
1°  si le vérificateur effectue la vérification d’équipements pétroliers d’une entreprise dont il est l’employé, sans être assujetti, par la loi, à un code de déontologie;
2°  s’il effectue des travaux sur des équipements pétroliers, des travaux de décontamination des lieux pollués par des produits prétroliers ou en contrôle l’exécution, à titre d’entrepreneur ou d’employé;
3°  s’il a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui effectue de tels travaux, qui exerce des activités de conception ou de fabrication d’équipements pétroliers ou qui exerce des activités dans le domaine de la vente, de l’entreposage ou du transport de produits pétroliers.
En outre, dans l’exercice de ses fonctions, le vérificateur agréé doit se conformer aux normes d’éthique que le gouvernement peut prévoir par règlement.
1997, c. 64, a. 2.
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