Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Abrogé).
1987, c. 80, a. 27; 1997, c. 64, a. 2; 2005, c. 10, a. 8.
27. Le permis n’est cessible qu’avec l’autorisation du ministre.
De plus, le ministre peut autoriser temporairement une autre personne que son titulaire à agir sous l’autorité du permis, afin de faciliter la transition ou les actes rendus nécessaires à la suite du décès du titulaire de permis, de la liquidation de ses biens, de sa mise en faillite, de la cession ou de la vente de ses biens ou d’une autre situation similaire. Cette personne est alors tenue à toutes les obligations imposées au titulaire de permis en vertu de la présente loi.
Une demande d’autorisation temporaire ou de cession de permis est assujettie au paiement des frais que le gouvernement peut fixer par règlement.
Le ministre peut exiger du demandeur qu’il lui fournisse tout renseignement ou document pertinent requis pour compléter l’étude de la demande.
1987, c. 80, a. 27; 1997, c. 64, a. 2.
En vig.: 1999-04-30
27. Le permis n’est cessible qu’avec l’autorisation du ministre.
En vig.: 1999-04-30
De plus, le ministre peut autoriser temporairement une autre personne que son titulaire à agir sous l’autorité du permis, afin de faciliter la transition ou les actes rendus nécessaires à la suite du décès du titulaire de permis, de la liquidation de ses biens, de sa mise en faillite, de la cession ou de la vente de ses biens ou d’une autre situation similaire. Cette personne est alors tenue à toutes les obligations imposées au titulaire de permis en vertu de la présente loi.
Une demande d’autorisation temporaire ou de cession de permis est assujettie au paiement des frais que le gouvernement peut fixer par règlement.
En vig.: 1999-04-30
Le ministre peut exiger du demandeur qu’il lui fournisse tout renseignement ou document pertinent requis pour compléter l’étude de la demande.
1987, c. 80, a. 27; 1997, c. 64, a. 2.
27. Tous travaux d’installation, de modification, d’entretien ou de démolition d’équipements pétroliers doivent être exécutés sous la surveillance continue d’un titulaire de licence de maître installateur en équipements pétroliers.
1987, c. 80, a. 27.
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