Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
1987, c. 80, a. 17; 1997, c. 64, a. 2; 2005, c. 10, a. 8.
17. Nul ne peut livrer des produits pétroliers dans un équipement pétrolier à risque élevé qui ne fait pas l’objet d’un permis d’utilisation valide délivré en vertu de la présente loi.
1987, c. 80, a. 17; 1997, c. 64, a. 2.
17. La décision de refuser de délivrer, de suspendre ou d’annuler un permis ou un certificat d’enregistrement doit être motivée et transmise à l’intéressé par courrier recommandé ou certifié.
1987, c. 80, a. 17.
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