Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Malgré l’article 103, le gouvernement peut fixer les montants minimal et maximal des amendes dont est passible une personne qui contrevient à l’une des dispositions d’un règlement dont la violation constitue une infraction.
Les peines maximales fixées en application du premier alinéa ne peuvent excéder celles prévues à l’article 103.
1987, c. 80, a. 74; 1992, c. 61, a. 648; 1997, c. 64, a. 14; 2020, c. 19, a. 70.
106. Toute personne qui contrevient à une disposition réglementaire, dont la violation constitue une infraction et qui n’est pas autrement sanctionnée, est passible, selon ce qui y est spécifié, de l’une des amendes suivantes:
1°  500 $ à 5 000 $;
2°  1 000 $ à 10 000 $;
3°  2 000 $ à 20 000 $.
1987, c. 80, a. 74; 1992, c. 61, a. 648; 1997, c. 64, a. 14.
74. (Abrogé).
1987, c. 80, a. 74; 1992, c. 61, a. 648.
74. L’avis d’infraction décrit l’infraction, spécifie l’amende minimale et indique au contrevenant qu’il peut payer le montant requis dans les trente jours, à l’endroit indiqué.
1987, c. 80, a. 74.
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