Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Abrogé).
1974, c. 35, a. 42; 1990, c. 4, a. 676; 1992, c. 61, a. 455.
51. 1.  Les poursuites intentées pour violation de la présente loi ou des règlements sont prises par le procureur général ou par une personne qu’il autorise.
2.  (Paragraphe abrogé).
1974, c. 35, a. 42; 1990, c. 4, a. 676.
51. 1.  Les poursuites intentées pour violation de la présente loi ou des règlements sont prises par le procureur général ou par une personne qu’il autorise et la partie II de la Loi sur les poursuites sommaires s’y applique.
2.  Dans toute poursuite en vertu de la présente loi, la plainte ou dénonciation peut être portée dans le district judiciaire où la détention du produit a été constatée et elle est alors entendue et jugée dans ce district.
1974, c. 35, a. 42.
© Gouvernement du Québec