P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 4.1 Versions de la disposition

2015-12-11

4.1. Nul ne peut également :

1°  (paragraphe abrogé);

2°  utiliser, pour désigner un succédané de produit laitier, des mots, marques de commerce, appellations ou images évoquant l’industrie laitière.

2000, c. 26, a. 7; 2015, c. 30, a. 1.

2000-06-16

4.1. Nul ne peut également :

1°  employer, pour désigner un succédané de produit laitier, les mots « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou un dérivé de l’un de ces mots ;

2°  utiliser, pour désigner un succédané de produit laitier, des mots, marques de commerce, appellations ou images évoquant l’industrie laitière.

2000, c. 26, a. 7.