Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Abrogé).
1974, c. 35, a. 24; 1996, c. 50, a. 6; 1997, c. 43, a. 441.
27. Les juges ont tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leur compétence et ils peuvent, notamment, rendre toute ordonnance qu’ils estiment propre à sauvegarder les droits des parties.
1974, c. 35, a. 24; 1996, c. 50, a. 6.
27. Les juges ont tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leur juridiction et ils peuvent, notamment, rendre toute ordonnance qu’ils estiment propre à sauvegarder les droits des parties.
1974, c. 35, a. 24.
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