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P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Dans le cas où les sections VIII et IX s’appliquent à l’association accréditée, l’affiliation donne droit à la fédération ou à la fédération spécialisée et aux syndicats ou syndicats spécialisés qui la composent, de recevoir de l’association accréditée une part des cotisations des producteurs conformément aux articles 31, 32 et 33.
1972, c. 37, a. 28.
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