Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-28 - Loi sur les producteurs agricoles
Article 25
Versions de la disposition
25. L’affiliation peut être révoquée par l’association accréditée si une fédération ou une fédération spécialisée ne se conforme pas à la présente loi, à une ordonnance ou à un règlement adopté en vertu de cette loi ou à une décision pertinente de la Régie.
