Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-28 - Loi sur les producteurs agricoles
Article 19.1
Versions de la disposition
19.1. L’association accréditée peut, par règlement, classer les producteurs en catégories selon le régime juridique auquel est assujettie leur exploitation et désigner parmi ces catégories de producteurs celles dont les producteurs peuvent obtenir deux droits de vote et celles dont les producteurs peuvent voter par procuration aux conditions qu’elle détermine.
Un règlement adopté en vertu du premier alinéa doit être approuvé par la Régie et publié à la Gazette officielle du Québec.
