Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Lorsque, dans un référendum tenu en vertu des articles 13 ou 16, les producteurs se prononcent en faveur de l’application des sections VIII et IX, ces sections s’appliquent à compter de la publication par la Régie d’un avis à la Gazette officielle du Québec ou de toute date ultérieure qui y est indiquée.
1972, c. 37, a. 17.
© Gouvernement du Québec