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P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Les syndicats spécialisés qui, soit à cause des fins particulières qu’ils poursuivent, soit pour toute autre raison jugée majeure par la Régie, ne peuvent faire partie d’une fédération spécialisée peuvent adhérer directement à l’association accréditée aux conditions déterminées par la Régie.
Dans le cas visé à l’alinéa précédent, les articles de la présente loi qui visent une fédération spécialisée s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ces syndicats spécialisés.
1972, c. 37, a. 56.
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