Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Dans le cas où une infraction est commise par une personne morale ou une association, tout administrateur, dirigeant ou gérant qui, de quelque manière, approuve l’acte qui constitue l’infraction ou y acquiesce, est coupable de cette infraction.
Est coupable de l’infraction au même titre que la personne qui la commet toute personne qui aide à commettre une infraction ou conseille de la commettre.
1972, c. 37, a. 54; 1999, c. 40, a. 220.
54. Dans le cas où une infraction est commise par une corporation ou une association, tout directeur, administrateur, gérant ou officier qui, de quelque manière, approuve l’acte qui constitue l’infraction ou y acquiesce, est coupable de cette infraction.
Est coupable de l’infraction au même titre que la personne qui la commet toute personne qui aide à commettre une infraction ou conseille de la commettre.
1972, c. 37, a. 54.
© Gouvernement du Québec