Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-28 - Loi sur les producteurs agricoles

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Quiconque use d’intimidation ou de menace pour amener une personne à devenir membre d’un syndicat ou d’un syndicat spécialisé, à s’en abstenir ou à cesser d’être membre, commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus 1 400 $.
1972, c. 37, a. 52; 1986, c. 58, a. 74; 1990, c. 4, a. 665; 1991, c. 33, a. 93.
52. Quiconque use d’intimidation ou de menace pour amener une personne à devenir membre d’un syndicat ou d’un syndicat spécialisé, à s’en abstenir ou à cesser d’être membre, commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus 1 150 $.
1972, c. 37, a. 52; 1986, c. 58, a. 74; 1990, c. 4, a. 665.
52. Quiconque use d’intimidation ou de menace pour amener une personne à devenir membre d’un syndicat ou d’un syndicat spécialisé, à s’en abstenir ou à cesser d’être membre, commet une infraction et est passible sur poursuite sommaire, en outre des frais, d’une amende d’au plus 1 150 $.
1972, c. 37, a. 52; 1986, c. 58, a. 74.
52. Quiconque use d’intimidation ou de menace pour amener une personne à devenir membre d’un syndicat ou d’un syndicat spécialisé, à s’en abstenir ou à cesser d’être membre, commet une infraction et est passible sur poursuite sommaire, en outre des frais, d’une amende d’au plus 1 000 $.
1972, c. 37, a. 52.
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